Destinataires
- Médecins cantonaux en Suisse romande
- Conseillers d’Etat des départements de la santé et de l’instruction publique en Suisse romande
- Alain Berset, Conseiller fédéral
- Directrice de l’OFSP
Concerne :
- La condition des enfants dans la gestion de la crise.
- Leur avenir ; le respect de leurs droits, de leur intégrité physique et psychique : article 11, paragraphe 1, de la Constitution fédérale.
- CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : article 2 - droit à la vie, article 3 -
- interdiction des traitements inhumains et dégradants.
- Constitution suisse : article 7 - dignité humaine, article 10 - droit à la vie et liberté personnelle.
- Code civil : article 28 CC - atteinte à la personnalité. De cet article découle le consentement
- éclairé du patient pour toute ingérence de type médical.
- Code civil : article 302. Paragraphe 1 : les parents doivent élever l’enfant en fonction de leur situation et favoriser et protéger son développement physique, mental et moral.
