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Courrier aux autorités : condition des enfants dans la gestion de la crise

Veröffentlicht am 10 février 2021.

Destinataires

  • Médecins cantonaux en Suisse romande
  • Conseillers d’Etat des départements de la santé et de l’instruction publique en Suisse romande
  • Alain Berset, Conseiller fédéral
  • Directrice de l’OFSP

Concerne :

  • La condition des enfants dans la gestion de la crise.
  • Leur avenir ; le respect de leurs droits, de leur intégrité physique et psychique : article 11, paragraphe 1, de la Constitution fédérale.
  • CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : article 2 - droit à la vie, article 3 -
  • interdiction des traitements inhumains et dégradants.
  • Constitution suisse : article 7 - dignité humaine, article 10 - droit à la vie et liberté personnelle.
  • Code civil : article 28 CC - atteinte à la personnalité. De cet article découle le consentement
  • éclairé du patient pour toute ingérence de type médical.
  • Code civil : article 302. Paragraphe 1 : les parents doivent élever l’enfant en fonction de leur situation et favoriser et protéger son développement physique, mental et moral.
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