Statuts « Ami.e.s de la Constitution »
1. Nom et siège
« Les Ami.e.s de la Constitution » est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Son siège est à Berne. Elle est indépendante à tous égards. Le nom abrégé de l’association est « Amis de la Constitution ».
2. But et finalité
L’association défend et renforce la position du souverain dans la Constitution de la Confédération suisse. Elle le fait conformément au préambule de la Constitution fédérale et à la Charte de l’Association.
L’association ne représente aucun intérêt particulier et ne poursuit aucun objectif commercial. Les membres s’engagent bénévolement.
3. Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
- Cotisations des membres
- Dons et contributions de toutes sortes
- Revenus des événements et des ventes propres
Les fonds sont exclusivement et irrévocablement destinés à la réalisation du but et de la finalité de l’association.
4. Membres
Les personnes physiques et morales qui soutiennent le but et la charte de l’association peuvent devenir membres.
La cotisation annuelle est de CHF 50.- pour les personnes physiques et de CHF 500.-pour les personnes morales. Des contributions plus élevées sont souhaitées et seront enregistrées et confirmées en tant que dons.
Les demandes d’adhésion sont adressées au comité par le biais du secrétariat. Le comité décide de l’admission.
5. Cessation de l’adhésion
La qualité de membre se perd :
- pour les personnes physiques : par démission, exclusion ou décès,
- pour les personnes morales : par démission, exclusion ou dissolution.
6. Démission et exclusion
La démission de l’association est possible à tout moment par lettre ou par mail et devient juridiquement valable par la confirmation du comité. Elle entre en vigueur immédiatement en cas de notification par lettre recommandée.
Un membre peut être exclu de l’association par le comité à tout moment sans qu’il ait besoin sans qu’il soit nécessaire d’en justifier le motif. Le membre peut demander que son exclusion soit traitée à l’assemblée générale. Dans ce cas, elle n’entre en vigueur qu’après la décision de l’assemblée générale.
7. Organes de l’association
Les organes de l’association sont :
a) l’assemblée générale
b) le comité
c) l’organe de contrôle des comptes
d) le secrétariat
8. Assemblée générale
L’organe suprême de l’association est l’assemblée générale. Les assemblées générales ordinaires ont lieu au cours du premier semestre de l’année.
Les membres sont invités à l’assemblée générale un mois à l’avance par écrit, en indiquant l’ordre du jour. Les invitations par courrier électronique sont valables.
Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour à l’attention de l’assemblée générale doivent être soumises par écrit au comité au moins six semaines avant l’assemblée générale.
Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois si besoin ou à tout moment à la demande du comité ou de 1/5 des membres, en indiquant l’objet de celle-ci. La réunion doit avoir lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande.
L’assemblée générale a les tâches et compétences irrévocables suivantes :
a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
b) Approbation du rapport annuel du comité
c) Réception des comptes annuels et du rapport des vérificateurs des comptes
d) Décharge du comité
e) Élection du comité ainsi que de l’organe de contrôle des comptes
f) Fixation de la cotisation annuelle
g) Adoption du budget annuel
h) Prise de décisions concernant des propositions individuelles ou du comité
i) Modification des statuts
j) Approbation ou décision d’exclusion de membres
k) Adoption du programme d’activités
l) Décision quant au respect des droits populaires, notamment en lien avec la tenue de référendums et le lancement d’initiatives populaires
l) Décision de la dissolution de l’association et l’utilisation de l’actif disponible.
Toute assemblée des membres dûment convoquée peut décider quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres adoptent les résolutions à la majorité simple.
Les modifications des statuts nécessitent l’approbation de la majorité absolue des personnes présentes.
9. Comité
Le comité est composé de trois à neuf personnes.
Le comité gère les affaires courantes et représente l’association à l’extérieur.
Il peut créer des commissions et édicter leurs règlements.
Il peut employer ou mandater des personnes pour atteindre les buts de l’association et décider d’une rémunération appropriée.
Le comité dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas délégués à un autre organe par la loi ou selon ses statuts.
Il se constitue lui-même.
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent. Chaque membre du comité peut demander la tenue d’une réunion, en indiquant les raisons de cette demande.
Si aucun membre du conseil d’administration ne demande une réunion en présentiel, les résolutions sont valablement adoptées par lettre circulaire (également par e-mail) ou par des moyens électroniques appropriés.
Les membres du comité s’engagent bénévolement ; ils ont droit au remboursement des frais effectifs.
10. Organe de contrôle des comptes
L’assemblée générale élit deux vérificateurs de comptes ou une personne morale, qui vérifient les comptes, en font rapport à l’assemblée générale assorti d’une recommandation de vote.
11. Le secrétariat
Le secrétariat est responsable de la gestion des membres et exécute les tâches assignées par le comité. Le secrétariat est rémunéré en fonction des besoins.
12. Autorité signataire
L’association est engagée par la signature collective de deux membres du comité.
13. Responsabilité
Seuls les actifs de l’association sont responsables des dettes de l’association. La responsabilité personnelle des membres est exclue.
14. Dissolution de l’association
La dissolution de l’association peut être décidée à la majorité des trois quarts des membres présents à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
En cas de dissolution de l’association, le patrimoine de l’association est transféré à une institution poursuivant un but identique ou similaire.
15. Entrée en vigueur
Ces statuts ont été adoptés lors de la réunion fondatrice du 23 juillet et sont entrés en vigueur à cette date.
