L'obligation de certificat 2G est anticonstitutionnelle !

Plus de 150 juristes suisses ont envoyé une déclaration aux présidents du Conseil national et du Conseil des Etats la veille de Noël. Il y est démontré, à l'aide de faits clairs et fondés, à quel point la politique de mesures de la Confédération est intenable. Le Conseil national et le Conseil des Etats sont invités à assumer enfin leur fonction de contrôle (art. 169 et 170 Cst.) et à faire comprendre au Conseil fédéral à quel point les mesures sont nuisibles et contraires à la Constitution et à la loi.
Avec cette déclaration, les représentants du peuple ont une grande chance de faire refleurir l'État de droit et d'éviter de très nombreuses souffrances inutiles.

Site web du comité des juristes : https://juristen-komitee.ch/

Rapport NZZ (Pour les abonnés) : https://www.nzz.ch/



Déclaration 2G

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