Mentions légales et protection des données

Impression

Adresse de contact

Amis de la Constitution
3000 Berne

Adresse postale du colis

Amis de la Constitution
Boîte postale 343
4500 Solothurn

Courriel : sekretariat@verfassungsfreunde.ch

Représentant(s) autorisé(s)

Werner Boxler - Co-Présidence
Marion Russek - Coprésidence

Avis de non-responsabilité

L'auteur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la précision, l'actualité, la fiabilité et l'exhaustivité des informations.

Les réclamations en responsabilité concernant des dommages causés par l'utilisation de toute information fournie, y compris tout type d'information incomplète ou incorrecte, seront donc rejetées.

Toutes les offres sont sans engagement. L'auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer certaines parties des pages ou l'ensemble de l'offre sans préavis particulier ou de cesser temporairement ou définitivement la publication.

Avis de non-responsabilité pour les liens

Les références et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour ces sites web. L'accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls de l'utilisateur.

Copyright

Le droit d'auteur et tous les autres droits relatifs au contenu, aux images, aux photos ou aux autres fichiers de ce site web appartiennent exclusivement à l'entité juridique Les Amis de la Constitution ou aux titulaires de droits spécifiquement désignés. Le consentement écrit du détenteur du droit d'auteur doit être obtenu au préalable pour la reproduction de tout élément.

Source : SwissAnwalt

Protection des données

Note générale

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions de la Confédération suisse en matière de protection des données (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu'à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, tout usage abusif ou toute falsification.

Nous attirons l'attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

En utilisant ce site web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données comme décrit ci-dessous. Ce site web peut généralement être visité sans inscription. Dans ce cadre, des données telles que les pages appelées ou le nom du fichier appelé, la date et l'heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom, l'adresse ou l'adresse électronique, sont collectées sur une base volontaire dans la mesure du possible. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.

Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles sont toute information relative à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et les procédures utilisés, en particulier le stockage, la divulgation, l'acquisition, l'effacement, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation des données à caractère personnel.

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous traitons les données à caractère personnel conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'article 6, paragraphe 1, de la DSGVO - dans la mesure où et pour autant que l'UE-DSGVO soit applicable :

  • lit. a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
  • lit. b) Traitement des données personnelles pour l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles correspondantes.
  • lit. c) le traitement des données personnelles pour se conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi applicable de l'UE ou de toute loi applicable d'un pays dans lequel le GDPR s'applique en tout ou en partie.
  • lit. d) Traitement des données à caractère personnel afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
  • f) Traitement des données personnelles afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que les libertés fondamentales et les droits et intérêts de la personne concernée ne prévalent. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site web, la sécurité des informations, l'application de nos propres revendications légales et le respect de la législation suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou aux finalités respectives. Dans le cas d'obligations de conservation à plus long terme dues à des obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Politique de confidentialité pour le formulaire de contact

Si vous nous envoyez des demandes de renseignements par le biais du formulaire de contact, les données du formulaire de demande, y compris les coordonnées que vous y avez fournies, seront stockées par nous dans le but de traiter la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

Politique de confidentialité pour les données de la newsletter

Si vous souhaitez recevoir la lettre d'information proposée sur ce site web, nous avons besoin d'une adresse électronique de votre part ainsi que d'informations nous permettant de vérifier que vous êtes le propriétaire de l'adresse électronique fournie et que vous acceptez de recevoir la lettre d'information. Aucune autre donnée ne sera collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour envoyer les informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la conservation des données, de l'adresse électronique et de leur utilisation pour l'envoi de la newsletter, par exemple via le "lien de désinscription" figurant dans la newsletter.

Changements

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité à tout moment sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web s'applique. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous écrire par courrier électronique ou contacter directement la personne de notre organisation responsable de la protection des données dont le nom figure au début de la présente politique de confidentialité.

Berne, 29.07.2020
Source : SwissAnwalt

0
Panier d'achat
  • Aucun produit dans le panier.