Nos statuts

Sous le nom "Amis et amies de la Constitution", il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.
Les abréviations de l'association sont "Freunde der Verfassung", "Amis de la Constitution" ou "FdV".
Le siège de l'association est à Berne.
Dans la suite du texte, le masculin générique inclut toujours le féminin.

Nos statuts

1.1 Sous le nom "Amis et amies de la Constitution", il existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

1.2 Les abréviations de l'association sont "Amis de la Constitution", "Amis de la Constitution" ou "FdV".

1.3 Le siège de l'association est à Berne.

2.1 L'association défend et renforce la position du souverain dans la Constitution de la Confédération suisse.

2.2 Il se conforme pour cela au préambule de la Constitution fédérale et à la charte de l'association.

2.3 L'association est d'utilité publique et indépendante à tous égards. Elle ne défend aucun intérêt particulier, ne poursuit aucun but commercial et ne cherche pas à faire de bénéfices.

2.4 En règle générale, les organes travaillent à titre bénévole. Les frais et les indemnités de mandat sont définis dans un règlement.

Pour la réalisation de son objectif, l'association dispose des moyens suivants :

- Cotisations des membres
- Dons et contributions de toutes sortes
- Recettes provenant de manifestations propres, de ventes et de prestations de services.

Les fonds servent exclusivement au but de l'association.

4.1 Peuvent devenir membres les personnes physiques et morales qui soutiennent les objectifs de l'association.

4.2 Dans la mesure du possible, chaque membre est à la fois membre d'une section et d'un groupe régional.

4.3 L'adhésion peut être demandée par le biais d'une demande sur le site Internet de l'association ou par le biais d'un formulaire d'inscription. Les responsables de région et le comité directeur décident de l'admission. L'adhésion prend effet dès le versement de la cotisation.

5.1 La qualité de membre s'éteint

- pour les personnes physiques, par la démission, l'exclusion, le décès ou si la cotisation reste impayée malgré deux rappels de paiement.
- pour les personnes morales, par la démission, l'exclusion, la dissolution ou si la cotisation reste impayée malgré deux rappels.

5.2 Une démission est possible à tout moment par lettre ou par e-mail et devient effective après confirmation du secrétariat. Elle prend effet immédiatement. Il n'existe aucun droit à un remboursement au prorata de la cotisation déjà payée.

5.3 Un membre peut être exclu de l'association à tout moment par le comité directeur par décision majoritaire et sans indication de motifs.

6.1 Les organes de l'association sont les suivants :

(a) l'assemblée générale
(b) le comité
(c) l’organe de contrôle des comptes
d) le secrétariat
e) les groupes régionaux
f) les sections

6.2 Le cumul des fonctions est en principe autorisé. Les exceptions sont l'organe de révision, qui est indépendant, et le secrétariat, dont le responsable ne peut pas être en même temps membre du comité.

7.1 L'assemblée des membres est l'organe suprême de l'association.

7.2 L'assemblée ordinaire des membres a lieu au cours du premier semestre. En règle générale, l'assemblée des membres doit se dérouler en présence des membres.

7.3 Le comité directeur annonce la date de l'assemblée générale ordinaire au plus tard 8 semaines avant celle-ci.

7.4 Les membres peuvent demander par écrit au comité directeur, au plus tard six semaines avant l'assemblée générale ordinaire, l'inscription d'un point à l'ordre du jour, à condition qu'au moins 20 membres manifestent par leur signature leur soutien à ce point de l'ordre du jour.

7.5 Le comité directeur fixe l'ordre du jour et envoie les convocations au moins quatre semaines à l'avance.

7.6 Le comité directeur peut à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire des membres en indiquant le but de la réunion. Ce droit revient également à un cinquième des membres ou à un tiers des responsables de groupe de la région ayant un mandat des membres du groupe de la région. L'assemblée doit avoir lieu au plus tard deux mois après réception de la demande.

7.7 L'assemblée des membres a les tâches suivantes :

a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
b) approbation du rapport annuel du comité directeur
c) approuver le rapport de révision et les comptes annuels
d) Décharge du comité et de l'organe de révision
e) l'élection du comité directeur
Dans la mesure du possible, il convient de veiller à une représentation adéquate des différentes parties du pays et des régions linguistiques.
f) élire l'organe de révision
g) fixation des cotisations des membres
h) décider du budget annuel
i) décider du lancement d'initiatives populaires
k) décision sur le règlement d'élection et de votation
l) décision sur les modifications de la charte de l'association à la majorité simple
m) décision sur les propositions présentées par les membres

7.8 Les membres présents et les membres du comité directeur ont le droit de vote. L'assemblée générale peut prendre des décisions quel que soit le nombre de personnes présentes ayant le droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple. Les détails sont réglés dans le règlement d'élection et de vote.

7.9 Les modifications des statuts requièrent l'approbation des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote.

7.10 Dans des circonstances particulières, notamment en cas d'urgence temporelle ou de restrictions imposées par les autorités, le comité peut ordonner les formes de réunion suivantes à titre de remplacement :

a) une assemblée par des moyens électroniques. Dans ce cas, une discussion et une procédure de vote et d'élection préalablement communiquées doivent être garanties par voie électronique. La discussion peut également avoir lieu avant l'assemblée virtuelle par courrier électronique.
b) un vote ou une élection par correspondance ou par voie électronique

8.1 Composition
Le comité directeur est composé de cinq à onze personnes.
Le comité directeur se constitue lui-même.
La réélection est possible.

8.2 Compétences
Le comité dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas délégués à un autre organe par la loi ou selon ses statuts.
Le comité peut décider de lancer un référendum.
Le comité directeur peut édicter et adapter des règlements pour l'association - sous réserve du règlement d'élection et de vote. Les règlements sont élaborés en collaboration avec les ayants droit. Les règlements ne doivent pas être en contradiction avec les statuts.

8.3 Activité
Le comité directeur gère les affaires courantes, représente l'association à l'extérieur et met en œuvre les objectifs de l'association.
Le comité directeur exécute les décisions de l'assemblée générale.
Le comité directeur dirige des projets nationaux et peut mettre en place des groupes de travail.

8.4 Organisation
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.
Chaque membre du comité directeur peut demander la convocation d'une réunion dans un délai de 14 jours, en indiquant les motifs, si la majorité du comité directeur y consent.
La prise de décision sur des affaires urgentes est valable par voie de circulaire ou par des moyens électroniques appropriés.
En cas d'égalité des voix, la coprésidence tranche.
Le comité directeur est en principe bénévole.
Le comité directeur peut indemniser des membres du comité directeur pour des projets opérationnels.
Le comité directeur a droit au remboursement de ses frais effectifs.
Le comité directeur peut représenter l'association par la signature d'au moins deux de ses membres.
Les activités du comité sont soumises au principe de confidentialité.
Le conseil d'administration adopte des directives contraignantes afin de protéger les données à caractère personnel.

9.1 Les groupes régionaux sont des organes de l'association au sein desquels se déroule l'activité nationale de l'association. Les demandes des groupes régionaux sont transmises au membre du comité directeur compétent.

9.2 Lors de la création d'un nouveau groupe de régie, le responsable de la régie est proposé par le comité directeur et doit être confirmé par le groupe de régie dans un délai d'un mois. Pour les groupes de régios existants, le changement de direction doit être effectué par les membres en accord avec le comité.

9.3 Les tâches et les droits du chef de groupe régional sont définis en détail par un règlement qui comprend une déclaration de confidentialité pour garantir la protection des données. Ils sont tenus de signer la déclaration de confidentialité.

10.1 Le comité peut créer des sections dans une région qu'il définit. Une section est créée à la demande de groupes régionaux en collaboration avec le comité directeur.

10.2 Les sections remplissent des tâches administratives et de coordination.

11.1 Les comités consultatifs sont nommés et révoqués par le comité directeur. Ils assistent le comité directeur dans leur domaine de compétence respectif. Ils peuvent assister aux réunions du comité et sont soumis au principe de confidentialité.

11.2 Ils peuvent diriger des projets et des groupes de travail ou y collaborer. Ils ont droit à un remboursement de leurs frais.

12.1 L'Assemblée des membres élit deux vérificateurs des comptes ou un organe de révision externe qui contrôlent la comptabilité, établissent un rapport à l'attention de l'Assemblée des membres et formulent des propositions.

12.2 L'exercice comptable correspond à l'année civile.

13.1 Le secrétariat met en œuvre les tâches qui lui sont confiées par le comité directeur.

13.2 Les collaborateurs du secrétariat sont rémunérés pour leur travail.

13.3 Le secrétariat est dirigé par un responsable du secrétariat, élu par le comité directeur. Le responsable du secrétariat participe aux réunions du comité avec une voix consultative. Il représente les affaires qui lui sont confiées et peut faire des propositions.

Seule la fortune de l'association répond des engagements de l'association "Amis de la Constitution". Toute responsabilité personnelle des membres et du comité directeur dépassant le montant de la cotisation due est exclue.

15.1 La dissolution de l'association peut être décidée à la majorité des trois quarts des personnes présentes ayant le droit de vote lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

15.2 En cas de dissolution de l'association, la fortune de l'association est versée à une institution d'utilité publique qui poursuit le même but ou un but similaire. Cette décision de l'assemblée générale est prise à la majorité simple.

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2022 et entrent immédiatement en vigueur à compter de cette décision.

Soleure, le 29 juin 2022

0
Panier d'achat
  • Aucun produit dans le panier.