NON au principe de l'opposition

Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale souhaitent changer le système concernant le don d'organes.¹ . Jusqu'à présent c'est le principe du consentement qui s'appliquait, ce qui signifie qu'une personne peut se faire enregistrer de son vivant comme donneur d'organes. Désormais, c'est le principe de l'opposition qui est proposée : ce n'est qu'à la condition qu'une personne ait inscrit dans un registre sa volonté expresse de ne pas être donneuse qu'aucun organe ne lui serait prélevé après sa mort. Ici les proches parents seraient également impliqués, c'est ce qu'on appelle le principe d'opposition au sens large.

La modification de la loi sur la transplantation actuellement en vigueur correspond au contre-projet indirect à l'initiative populaire "Promouvoir le don d'organes - sauver des vies", déposée en mars 2019 par la "Jeune Chambre Internationale (JCI) Riviera".². Le délai référendaire pour ce contre-projet indirect court actuellement jusqu'au 20 janvier 2022.

"Swisstransplant" ainsi que le Parlement suisse espèrent que la modification de la loi permettra d'augmenter le nombre de dons d'organes en Suisse, un souhait compréhensible et raisonnable. Cependant, il n'est pas évident que le changement de système permette d'atteindre l'objectif fixé, comme le Conseil fédéral l'a lui-même expliqué dans son message relatif à la loi.³. Mais une autre objection, cruciale, mérite d'être soulignée.

En passant de la solution du consentement à celle de l'opposition, l'État soutient une grave violation d'un droit fondamental, celui du droit de l'être humain au respect de son intégrité physique⁴. Avec cette modification de la loi sur la transplantation, ce droit fondamental n'est plus garanti inconditionnellement car chaque individu doit au préalable s'inscrire dans un registre étatique pour qu'aucun organe ne lui soit prélevé après sa mort. Cette modification de la loi entraîne ainsi le même changement de paradigme que la loi Covid 19 : ce n'est que sous condition de vaccination ou d'un test négatif que l'individu accède à la vie sociale, et ce n'est qu'à la condition d'une déclaration explicite de son opposition qu'aucun organe ne sera prélevé après sa mort. Cela signifie en conséquence que ses droits fondamentaux ne sont plus respectés inconditionnellement. Ainsi, comme pour les mesures dans le cadre de la pandémie, c’est le changement de paradigme «l'utilité prime sur la dignité» qui se dessine dans l'action de l'État.⁵.

Bien entendu, les Amis de la Constitution soutiennent tous les efforts visant à augmenter le nombre de donneurs d'organes en Suisse. Néanmoins cette décision doit rester librement consentie et ne doit pas être soumise à condition, afin que notre droit fondamental au respect de l'intégrité physique soit garanti.

Il est donc urgent de soutenir le référendum en cours.

¹ https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/transplantationsmedizin/willensaeusserung-zur-spende-von-organen-geweben-zellen/zustimmungsmodelle-in-der-transplantationsmedizin.html

² https://www.swisstransplant.org/fr/don-dorganes-et-de-tissus/bases-juridiques/initiative-du-don-dorganes

³ Message relatif à l'initiative populaire "Promouvoir le don d'organes pour sauver des vies" et au contre-projet indirect
(modification de la loi sur la transplantation) du 25 novembre 2020 / 9557

⁴ Art. 10 al. 2 Cst.

⁵ Ruth Baumann-Hölzle, La dignité humaine est mise à mal, NZZ du 6 octobre 2021