Un comité de juristes pose trois exigences essentielles !

Où en est-on exactement ? Un comité de juristes a examiné la situation en détail et parvient aux conclusions suivantes. Il doit être mis fin à la "situation particulière" avec effet immédiat. Un comité de juristes demande donc au Parlement d'abroger avec effet immédiat par une clause d'urgence la loi Covid 19 dès la prochaine session parlementaire en février 2022 et de mettre en place simultanément une loi d'indemnisation limitée au 31 décembre 2022. 

Dans de nombreux cas un soutien rapide et non bureaucratique est maintenant nécessaire : pour la culture, pour les spectacles, pour le sport, pour les cas de perte de gains et pour les cas de chômage. L'accueil extra-familial des enfants doit également être renforcé financièrement.

La loi Covid 19 n'est pas la seule à devoir être abrogée. La loi sur les épidémies doit en outre être révisée de toute urgence. Tous les articles qui prévoient des pouvoirs spéciaux doivent être supprimés. Cela concerne l'art. 6, qui mentionne l'OMS comme référence pour la "situation particulière". En outre, la mention d'une "situation extraordinaire" (art.7) n'est pas nécessaire. Elle permet uniquement aux cantons d'octroyer des pouvoirs spéciaux au Conseil fédéral. D'autres aspects sensibles de cette loi sont en outre la possible vaccination obligatoire, tout ce qui concerne le carnet de vaccination international et le traçage. Ces articles doivent également être supprimés.

Le comité de juristes demande en outre au Parlement de mettre en place une commission d'enquête parlementaire. Les coûts des soi-disant "mesures" doivent notamment faire l'objet d'un examen approfondi. Cette commission doit examiner combien d'argent a été dépensé pour l'indemnisation liées aux mesures, l'achat de vaccins, la rémunération de la taskforce, ainsi que pour la propagande et les événements organisés par l'OFSP. Il semble en outre que des millions de doses de vaccin supplémentaires ont déjà été commandées en réserve et que de l'argent a déjà été alloué pour le développement du certificat. 

Toutes les dispositions légales mentionnées ci-dessus doivent être supprimées du droit suisse. Nous avons vu qu'elles ont conduit à des violations graves et inacceptables des droits fondamentaux en raison d'une application sans esprit critique de la part des autorités.

Lien vers la pétition du Comité des juristes