Décision du Tribunal fédéral sur les recours de juillet concernant les votations

L'ensemble des six recours ont été rejetés par le Tribunal fédéral avec une décision de NON-ENTREE EN MATIERE, c'est-à-dire sans appréciation sur le fond.

Trois avocats, dont Philipp Kruse, ont déposé des plaintes exhaustives et détaillées (34 pages de plainte, 12 pages de réponse).

Le Tribunal fédéral a réuni cinq autres recours au sien en une seule procédure, au moyen d'un article formel, et a ensuite indiqué brièvement, sans donner de raisons significatives, que suivant la pratique établie il n'entrait pas en matière sur de tels recours.

La déception est grande. Avec ce signal du Tribunal fédéral, il devient de plus en plus clair que notre État de droit est effectivement en danger. Le Tribunal fédéral ne remplit pas sa fonction d'autorité de contrôle judiciaire indépendante, alors même qu'il y est tenu et qu'il aurait des raisons importantes de le faire. En fournissant des informations partiales, incomplètes et trompeuses à l'approche de la votation, le Conseil fédéral a violé des obligations légales claires et a ignoré la garantie constitutionnelle des droits politiques, qui permet au citoyen de forger librement sa volonté et d'exprimer un vote non faussé. Une tel comportement du gouvernement fédéral porte atteinte aux fondements de notre démocratie.

Mais ce qui est important pour TOUS :
Méfiez-vous des plaintes hâtives déposées par des profanes auprès du tribunal fédéral ! S'il y a trop de plaintes, le danger d'un "dédouanement au rabais" est beaucoup plus grand pour tout le monde que s'il n'y a que quelques plaintes préparées par des professionnels.

Philipp Kruse recommande :
« A mon avis, nous devons garder un œil vigilant sur Conseil fédéral et essayer de le contrer.
Avec des arguments juridiques, de la publicité et également avec des lettres ouvertes et des conférences de presse, comme le font les avocats apportant des éclaircissements en Allemagne et en Autriche. »