Un "retour à la normalité" reporté

Depuis le 13 septembre, en Suisse, on ne peut se rendre au restaurant, au cinéma, au théâtre, au musée, au zoo ou dans d'autres établissements que sur présentation d'un certificat Covid. Cela signifie que seules les personnes qui ont été vaccinées contre le Covid ou qui sont guéries de cette maladie, ou qui ont été testées négatives pour le coronavirus 48 à 72 heures auparavant sont autorisées à entrer. Avant le 13 septembre, l'obligation de certificat ne s'appliquait qu'aux discothèques et aux grands événements.

Le Conseil fédéral voit la base légale du certificat dans l'article 6a de la loi Covid 19. Celle-ci est en vigueur depuis la révision de la loi le 19 mars, malgré le référendum, car le Parlement a déclaré la loi urgente. L'article mentionne le certificat en relation avec des mesures de fermeture des frontières, et non pour restreindre l'accès aux espaces accessibles au public en Suisse.

Les partisans et les opposants à la loi font du vote de novembre une décision fondamentale sur le certificat, même si le scrutin porte sur l'ensemble des amendements à la loi Covid-19 du 19 mars dernier. À cette occasion, le Parlement a également décidé d'accorder des aides financières supplémentaires - par exemple aux indépendants et aux travailleurs culturels - et bien d'autres choses encore.

Avec cette exigence rigoureuse du certificat, le Conseil fédéral dit vouloir mieux protéger la santé de la population. L'Office fédéral de la santé publique a écrit à K-Tipp que les personnes vaccinées contribuent moins à la transmission du virus que les personnes non vaccinées. Et le dépistage garantit que moins de personnes infectées se croisent.

L'obligation du certificat repose sur des bases fragiles

Toutefois, si le Conseil fédéral était réellement soucieux de la plus grande protection sanitaire possible, il ne devrait pas autoriser, par exemple, des personnes non vaccinées et fraîchement testées à rencontrer des personnes vaccinées potentiellement infectieuses dans une patinoire de hockey sur glace. Il existe en effet ainsi un risque que des personnes vaccinées infectieuses transmettent le virus à des personnes saines testées. Le Conseil fédéral devrait assurer une séparation stricte, c'est-à-dire n'accorder l'accès qu'à l'un ou l'autre groupe. Selon une étude publiée dans la revue scientifique anglaise "Lancet", les personnes vaccinées transmettent le virus autant que les personnes non vaccinées.

Toutefois, le Conseil fédéral pourrait également supprimer purement et simplement l'obligation du certificat. Tout comme il l'avait annoncé au printemps. Le 21 avril, le ministre de la santé Alain Berset avait déclaré lors d'une conférence de presse : "Si toutes les personnes qui veulent se faire vacciner le sont deux fois, nous ne pourrons plus maintenir les restrictions". Entre-temps, tous ceux qui voulaient se faire vacciner ont pu le faire ; la grande majorité de ceux qui ne se sont pas fait vacciner l'ont fait délibérément et en toute conscience.

Le Conseil fédéral justifie le fait que le certificat soit encore obligatoire par la situation dans les hôpitaux. Mais la surcharge annoncée à maintes reprises depuis cet été ne s'est jamais produite (voir encadré). En outre, selon l'Office fédéral de la santé publique, plus de 88 % des personnes de plus de 80 ans sont aujourd'hui complètement vaccinées. Le taux de vaccination élevé dans ce groupe particulièrement vulnérable devrait soulager considérablement les hôpitaux, à condition que la vaccination fonctionne comme prévu. Néanmoins, le Conseil fédéral s'en tient à l'exigence du certificat. Les opposants à cette mesure y voient une contrainte indirecte à la vaccination. Ils critiquent le fait que sans leur certificat Covid, "les personnes en bonne santé ne peuvent plus participer à la vie sociale et économique".

La loi Covid 19 sera soumise au peuple pour la deuxième fois le 28 novembre. Seuls les amendements adoptés par le Parlement en mars dernier y seront soumis.

Avant même le premier vote du 13 juin, des experts juridiques n'ont pas ménagé leurs critiques à l'égard du projet de loi. Le professeur zurichois de droit Andreas Kley a qualifié la loi d'"inconstitutionnelle" (K-Tip 10/2021). Les juristes critiquent en fait en particulier l'exigence du certificat. Dans le numéro d'octobre de la revue juridique "Plädoyer", le professeur de droit pénal de Fribourg Marcel Niggli, constate "un problème considérable concernant la base juridique" des sanctions.

"Un empiètement sur les droits fondamentaux"

Son collègue bâlois, Markus Schefer, ne voit pas dans la loi sur les épidémies une base suffisante pour l'obligation de certificat décidée par le Conseil fédéral et en vigueur aujourd'hui. Pour Kaspar Gerber, juriste à l'Université de Zurich, l'obligation étendue d'obtenir un certificat représente "un empiètement considérable sur les droits fondamentaux". Avec l'exigence du certificat, l'État a "confisqué une partie du droit fondamental constitutionnel de la liberté personnelle". Elle rend ainsi plus difficile pour les personnes concernées de participer à la vie sociale.

En outre, une vaccination ou un test est requis pour l'obtention du certificat, et les deux portent atteinte à l'intégrité corporelle. La Constitution fédérale protège toutefois explicitement le droit à l'intégrité corporelle. Kaspar Gerber souligne également dans "Plädoyer" que la loi Covid 19 ne fournit pas une base légale suffisante pour étendre l'obligation d'un certificat aux espaces intérieurs. Dans cette loi, le certificat n'est mentionné que dans le cadre des mesures de fermeture des frontières. Par conséquent, il ne peut être utilisé que dans ce cas de figure.

Pour Ruth Baumann-Hölzle également, directrice de l'institut de la fondation Dialog Ethik, l'utilisation du certificat est très discutable : "Il n'y a pas de preuve scientifique du bénéfice du certificat en termes de réduction des risques, si l'on fait ainsi une distinction entre les personnes vaccinées et non vaccinées". Selon Ruth Baumann-Hölzle, cela est d'autant plus problématique que les tests pour l'obtention du certificat, qui sont payants, désavantagent les personnes économiquement défavorisées.

Les unités de soins intensifs ne sont pas surchargées

L'Office fédéral de la santé publique et le Conseil fédéral justifient la nécessité du certificat Covid en affirmant qu'il faut éviter l'engorgement des hôpitaux.

La Suisse était et est loin d'avoir des hôpitaux surchargés, et en particulier en ce qui concerne ses unités de soins intensifs. C'est ce que montrent les chiffres de la Confédération. Le service médical coordonné de l'armée évalue en détail l'occupation de tous les lits de soins intensifs dans les hôpitaux suisses.

Les chiffres correspondants pour la période de janvier à mi-octobre 2021 montrent qu'entre 20 et 40 % des lits des unités de soins intensifs sont toujours restés vides - il ne saurait être question de surcharge.

Même au début du mois de septembre, au plus fort de la quatrième vague Covid, le nombre de lits était suffisant. Selon l'Office fédéral, sur 873 lits dans les unités de soins intensifs, 680 étaient occupés par des patients, dont 298 étaient des patients Covid. 193 des lits auraient donc encore été disponibles.

Au cours de la semaine du 18 octobre, 107 patients Covid en moyenne étaient encore dans les unités de soins intensifs, soit 17 % de moins que la semaine précédente.

Publié ici avec l'aimable autorisation de K-Tip Editorial.