Nos statuts

1.1 L’association dénommée « Ami.e.s de la Constitution » est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil.

1.2 Les noms abrégés de l’association sont « Amis de la Constitution » et « AdC ».

1.3 Son siège est à Berne.

2.1 L'association défend et renforce la position du peuple souverain dans la Constitution de la Confédération suisse.

2.2 Pour ce faire, elle se conforme au préambule de la Constitution fédérale et à sa propre charte.

2.3 L’association est d’utilité publique et indépendante à tout point de vue. Elle ne défend pas d’intérêts particuliers, ne poursuit pas d’intérêts commerciaux et ne cherche pas à réaliser de bénéfices.

2.4 Les membres des organes sont généralement bénévoles. Le remboursement des frais et mandats est défini dans un règlement.

L’association dispose des ressources suivantes pour la mise en œuvre de ses buts:

- cotisations de membres
- dons et contributions de toutes sortes
- revenus des événements, ventes et services propres.

Les ressources servent exclusivement à la réalisation des buts de l’association.

4.1 Peuvent devenir membres les personnes physiques et morales qui soutiennent les buts de l’association.

4.2 Tout membre est si possible à la fois membre d’une section et d’un groupe régional.

4.3 Les demandes d’admission peuvent être déposées sur le site internet de l’association ou au moyen d’un formulaire d’adhésion. Les responsables régionaux et le comité décident de l’admission. La qualité de membre débute avec le paiement de la cotisation.

5.1 La qualité de membre expire

- pour les personnes physiques, par la démission, l’exclusion, le décès ou le défaut de paiement de la cotisation malgré deux rappels.
- pour les personnes morales, par la démission, l’exclusion, la dissolution ou le défaut de paiement de la cotisation malgré deux rappels.

5.2 Une démission est possible à tout moment par notification par lettre ou e-mail, et devient effective après confirmation par le secrétariat. Elle entre en vigueur immédiatement. Le membre démissionnaire n’a droit à aucun remboursement au prorata de la cotisation déjà payée.

5.3 Le comité peut exclure un membre de l’association par une décision prise à la majorité, à tout moment et sans en indiquer les motifs.

6.1 Les organes de l'association sont :

(a) l'assemblée générale
(b) le comité
(c) l’organe de révision
d) le secrétariat
e) les groupes régionaux
f) les sections

6.2 Le cumul des mandats est en principe admis, sauf pour l’organe de révision qui est indépendant, et le secrétariat, dont le responsable ne peut pas être en même temps membre du comité.

7.1 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

7.2 L’assemblée générale ordinaire a lieu au premier semestre. Elle doit se tenir en principe en présentiel.

7.3 Le comité annonce au plus tard huit semaines à l’avance la date de l’assemblée générale ordinaire.

7.4 Les membres peuvent — jusqu’à six semaines au plus tard avant l’assemblée ordinaire — exiger du comité, par écrit, l’inscription d’un objet à l’ordre du jour, si cette mise à l’ordre du jour est appuyée par la signature d’au moins 20 membres.

7.5 Le comité fixe l’ordre du jour et envoie les convocations au plus tard quatre semaines à l’avance.

7.6 Le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire en tout temps, en indiquant le but de celle-ci. Cette prérogative revient également à un cinquième des membres ou un tiers des responsables de groupes régionaux sur mandat des membres des groupes régionaux. L’assemblée doit avoir lieu au plus tard deux mois après réception de la requête.

7.7 L’assemblée générale a pour tâches de:

a) approuver le procès-verbal de la dernière assemblée générale
b) approuver le rapport annuel du comité
c) approuver le rapport de révision et les comptes annuels
d) donner décharge au comité et à l’organe de révision
e) élire le comité
Concernant la composition du comité, un équilibre doit être recherché dans la représentation des différentes parties du pays et régions linguistiques.
f) élire l'organe de révision
g) fixer la cotisation
h) adopter le budget annuel
i) décider du lancement d'initiatives populaires
j) décision sur le règlement d'élection et de vote
k) décision sur les modifications de la charte de l'association à la majorité simple
l) décision sur les propositions présentées par les membres

7.8 Ont le droit de vote les membres présents et les membres du comité. L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de votants présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. D’autres détails sont précisés dans le règlement des votes et élections.

7.9 Les modifications statutaires requièrent l’approbation de deux tiers des votants présents.

7.10 Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence ou en raison de restrictions décrétées par les autorités, le comité peut décider de formes alternatives d’assemblée:

a) assemblée par voie électronique. Dans ce cas, il doit garantir la tenue par voie électronique d’une discussion ainsi que de votes et d’élections, la procédure ayant été préalablement communiquée. La discussion peut aussi avoir lieu par e-mails avant l’assemblée virtuelle.
b) vote ou élection par écrit ou par voie électronique

8.1 Composition
Le comité est composé de cinq à onze personnes.
Il se constitue lui-même.
La réélection est possible.

8.2 Prérogatives
Le comité dispose de toutes les prérogatives non attribuées à un autre organe par la loi ou les présents statuts.
Le comité peut décider de lancer un référendum.
Le comité peut édicter des règlements pour l’association – sous réserve des dispositions du règlement des votes et élections – et les modifier. Les règlements sont élaborés en collaboration avec les personnes concernées. Ils ne doivent pas être en contradiction avec les statuts.

8.3 Activité
Le comité gère les affaires courantes, représente l’association à l’extérieur et met en œuvre les objectifs de l’association.
Il exécute les décisions de l’assemblée générale.
Il dirige les projets nationaux et peut mettre en place des groupes de travail.

8.4 Organisation
Le comité se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires.
Tout membre du comité peut exiger la convocation d’une séance sous 14 jours, en indiquant les raisons, si la majorité du comité l’approuve.
Les décisions concernant les affaires urgentes sont valablement prises par voie de circulaire ou de supports électroniques appropriés.
La co-présidence tranche en cas d’égalité des voix.
Le comité s’engage en principe bénévolement.
Il peut dédommager ses membres des frais liés à des projets opérationnels.
Il a droit au remboursement des frais effectifs.
Le comité engage valablement l’association par la signature d’au moins deux de ses membres.
L’activité du comité est soumise au principe de confidentialité.
Le comité édicte des directives contraignantes visant à assurer la protection des données personnelles.

9.1 Les groupes régionaux sont les organes de l’association dans lesquels se déroule son activité sur le territoire national. Les requêtes des groupes régionaux sont transmises au membre du comité compétent.

9.2 À la création d’un nouveau groupe régional, le comité propose un responsable qui doit être confirmé par le groupe régional dans un délai d’un mois. Pour un groupe déjà existant, le changement de responsable doit être effectué par les membres avec l’accord du comité.

9.3 Les droits et obligations du responsable régional sont détaillés dans un règlement comprenant une déclaration de confidentialité visant à assurer la protection des données. Il est tenu de signer cette déclaration de confidentialité.

10.1 Le comité peut former des sections dans tout domaine qu’il aura défini. Une section est formée sur demande des groupes régionaux et en collaboration avec le comité.

10.2 Les sections effectuent des tâches d’administration et de coordination.

11.1 Les membres du conseil consultatif sont nommés et révoqués par le comité. Ils soutiennent celui-ci dans leurs domaines d’expertise respectifs. Ils peuvent prendre part aux réunions du comité et sont soumis au principe de confidentialité.

11.2 Ils peuvent diriger des projets et groupes de travail ou y être eux-mêmes actifs. Ils ont droit au dédommagement de leurs frais.

12.1 L’assemblée générale élit deux réviseurs des comptes ou un organe de révision externe qui contrôlent la comptabilité, présentent un rapport à l’assemblée générale et lui soumettent des propositions.

12.2 L’exercice comptable correspond à l’année civile.

13.1 Le secrétariat exécute les tâches que lui confie le comité.

13.2 Les collaborateurs du secrétariat sont rétribués pour leur travail.

13.3 Le secrétariat est dirigé par un responsable choisi par le comité. Le responsable du secrétariat prend part aux réunions du comité avec voix consultative. Il rend compte des affaires qui lui ont été confiées et peut faire des propositions.

Les engagements de l’association « Amis de la Constitution » sont garantis par la seule fortune de celle-ci. Une responsabilité individuelle des membres ou des membres du comité au-delà de la cotisation due est exclue.

15.1 Une majorité de trois quarts des membres votants présents à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut décider la dissolution de l’association.

15.2 En cas de dissolution, le patrimoine de l’association sera versé à une institution d’intérêt public poursuivant un but identique ou similaire, sur décision de l’assemblée générale prise à la majorité simple.