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Droit
Lettre ouverte des Mouvements citoyens suisses sur l'enquête extraparlementaire
Des mouvements citoyens exigent une enquête sur les mesures Covid
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Enquête sur les événements liés à la crise du Covid - maintenant !
Les politiciens et tous ceux qui sont responsables des mesures prises préféreraient maintenant simplement aller de l'avant. Mais malgré le soulagement perceptible, il est indispensable de procéder à une enquête approfondie de ce qui s'est passé.
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Un comité de juristes pose trois exigences essentielles !
Le Conseil fédéral examine des variantes de sortie, une alliance entre l'économie et des politiciens et politiciennes des partis bourgeois exige le "Freedom Day" et la fin immédiate de toutes les mesures.
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L'obligation de certificat 2G est anticonstitutionnelle !
Plus de 150 juristes suisses ont envoyé une déclaration aux présidents du Conseil national et du Conseil des Etats la veille de Noël.
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NON au principe de l'opposition
Pourquoi il faut empêcher la modification de la loi sur la transplantation
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Notre État de droit s'érode !
Nous vivons des temps difficiles. La société est divisée :
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Prof. Marcel Niggli sur la loi Covid
Législation Covid-19, État de droit et démocratie Conférence du 3 novembre 2021 Politforum Käfigturm, Berne
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Un "retour à la normalité" reporté
Publié le 02.11.2021 dans K-Tipp 18/2021 (Gery Schwager & Markus Fehlmann)
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Décision du Tribunal fédéral sur les recours de juillet concernant les votations
L'ensemble des six recours ont été rejetés par le Tribunal fédéral avec une décision de NON-ENTREE EN MATIERE, c'est-à-dire sans appréciation sur le fond.
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