L'éternelle logique du "pire des cas" du Conseil fédéral : illégale et anticonstitutionnelle

Prise de position du Committee Board sur le document de base du Conseil fédéral (DFI) - Comité de juristes

(Résumé)

Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a supprimé la "situation particulière" (https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-87801.html) et le même jour aux cantons un "document de base (https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes/konsultation-kantone.html)" pour avis. Il y déclare une "phase de transition jusqu'au printemps 2023 au moins" en raison de prétendues "incertitudes persistantes" liées à la "pandémie Covid-19". Pendant cette période, la Confédération et les cantons devraient pouvoir réactiver à tout moment toutes les mesures prises jusqu'à présent, en plus de certaines mesures de préparation.

🔸 Ce faisant, le Conseil fédéral ne tient absolument pas compte des enseignements de la crise Covid-19 des 27 derniers mois, qui auraient dû être pris en compte depuis longtemps. En conséquence, le Conseil fédéral continue de miser sur un concept de gestion des pandémies de l'OMS qui est depuis longtemps dépassé :

❌ des tests PCR dont l'inefficacité à des fins de diagnostic a été démontrée ;

❌ isolement arbitraire et développement systématique du contact-tracing ;

❌ régime 3G anticonstitutionnel ;

❌ des vaccins à ARNm inefficaces et à risque ;

❌ Négociations sur l'extension des compétences de l'OMS.

Au lieu de cela, il faut garantir des mesures qui auraient dû être prises depuis longtemps :

✅ examen indépendant et critique de l'ensemble de la "gestion de la pandémie" par le CF jusqu'à présent (contrôle de qualité) ;

✅ méthodes de diagnostic fiable des maladies ;

✅ des capacités hospitalières et de personnel suffisantes ;

✅ Les alternatives aux injections d'ARNm, connues depuis longtemps et efficaces, doivent être autorisées et communiquées.

🔸 En outre, le Conseil fédéral doit rompre toutes les négociations avec l'OMS qui, sous prétexte d'une "pandémie" (déclarée arbitrairement par l'OMS), réduiraient la Suisse à un simple rôle de destinataire d'instructions de l'OMS. Le pouvoir de décision concernant la durée des réglementations d'urgence, des compétences spéciales et des mesures spéciales doit impérativement rester en Suisse, conformément à la Constitution en vigueur depuis 1999. Dans ce contexte, la démocratie, les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs doivent être protégés même en période de "pandémie".

Lire l'article complet du Comité des juristes : https://juristen-komitee.ch/2022/04/26/stellungnahme-zum-grundlagenpapier-normale-lage-des-edi/

0
Panier d'achat
  • Aucun produit dans le panier.